Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 14 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site L’ANNEXE, accessible à l’adresse lannexe-piercing.com.
Le site est exploité par :
EURL MELINA
Société à responsabilité limitée à associé unique
Capital social : 1 000 €
Siège social : 60 Avenue Julien Panchot, 66000 Perpignan, France
Immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro 992 370 593 R.C.S. Perpignan
TVA intracommunautaire : FR13 992370593
Nom commercial : L’ANNEXE
E-mail : contact@lannexe-piercing.com
Ci-après désignée « L’ANNEXE ».
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de L’ANNEXE et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site lannexe-piercing.com.
Elles s’appliquent à toute commande passée par un consommateur sur le site.
Le fait de passer commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client. Le client est invité à en prendre connaissance avant toute commande.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
ARTICLE 2 – PRODUITS
L’ANNEXE propose notamment à la vente des bijoux, bijoux de piercing et accessoires.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit.
L’ANNEXE apporte le plus grand soin possible aux photographies et représentations des produits. Toutefois, les couleurs et le rendu d’un produit peuvent légèrement varier selon notamment l’écran utilisé, la luminosité ou les conditions de prise de vue.
Ces différences mineures de représentation ne sauraient constituer un défaut de conformité lorsque le produit livré correspond aux caractéristiques essentielles indiquées sur sa fiche.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après validation de la commande, L’ANNEXE en informe le client dans les meilleurs délais et procède, selon la situation, au remboursement du produit indisponible ou de la commande concernée.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), selon le taux de TVA applicable au jour de la commande.
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits, sauf mention contraire.
Le montant des frais de livraison est indiqué au client avant la validation définitive et le paiement de la commande.
L’ANNEXE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toutefois facturés au prix affiché au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de sa commande, il peut vérifier son panier, les produits sélectionnés, leurs quantités, les prix applicables ainsi que les informations renseignées et corriger d’éventuelles erreurs.
Le client doit fournir des informations exactes et complètes nécessaires au traitement et à la livraison de sa commande.
La commande devient définitive après validation du paiement, sous réserve de son acceptation par L’ANNEXE.
Une confirmation de commande est adressée au client à l’adresse électronique renseignée lors de la commande.
L’ANNEXE se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande dans les cas autorisés par la réglementation, notamment en présence d’une fraude ou d’un incident de paiement relatif à une commande antérieure.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Le règlement de la commande s’effectue au moment de sa validation.
Les moyens de paiement proposés sont notamment :
- Carte bancaire
- PayPal
Les moyens de paiement effectivement disponibles sont présentés au client lors de la commande.
Les transactions sont réalisées par l’intermédiaire des prestataires de paiement utilisés par le site.
L’ANNEXE ne conserve pas les données bancaires complètes du client lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement.
En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire concerné, la commande ne pourra pas être validée.
ARTICLE 6 – PRÉPARATION DES COMMANDES
Les commandes sont préparées par L’ANNEXE dans un délai habituel de 2 jours ouvrés, sous réserve de la disponibilité des produits et hors circonstances exceptionnelles.
Ce délai correspond au temps nécessaire à la préparation de la commande avant sa remise au transporteur. Il est distinct du délai d’acheminement du colis.
Le délai ou la date de livraison applicable est communiqué au client lors de la commande conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
Les commandes sont expédiées principalement par Chronopost.
Les zones de livraison proposées par L’ANNEXE comprennent notamment :
- la France métropolitaine ;
- la Corse ;
- les territoires d’outre-mer desservis lorsque l’option correspondante est proposée au moment de la commande.
Les modes de livraison disponibles, leurs tarifs et les délais correspondants sont affichés au client au cours du processus de commande.
Les frais de livraison sont calculés et affichés avant la validation définitive de la commande.
Livraison offerte
La livraison est offerte à partir de 70 € TTC d’achat, selon les conditions et modes de livraison éligibles indiqués sur le site lors de la commande.
L’adresse de livraison est celle indiquée par le client lors de sa commande. Il appartient au client de vérifier l’exactitude des informations renseignées avant validation.
ARTICLE 8 – RETARD OU PROBLÈME DE LIVRAISON
En cas de retard de livraison, le client est invité à contacter L’ANNEXE à l’adresse :
L’ANNEXE reste responsable de la bonne exécution de la commande dans les conditions prévues par la réglementation applicable et ne saurait simplement renvoyer le client vers le transporteur pour résoudre un problème relevant de ses obligations de vendeur.
En cas de dépassement du délai de livraison annoncé, le client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité, dans les conditions légales applicables, de demander l’exécution de la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis de résoudre le contrat si la livraison n’intervient toujours pas.
ARTICLE 9 – RÉCEPTION DE LA COMMANDE
Lors de la réception du colis, il est recommandé au client de vérifier l’état de son colis et des produits reçus.
En cas de produit endommagé, manquant ou ne correspondant pas à la commande, le client est invité à contacter rapidement L’ANNEXE à :
Il est conseillé de joindre le numéro de commande ainsi que des photographies permettant de constater le problème afin de faciliter et d’accélérer le traitement de la demande.
Cette procédure pratique ne prive pas le consommateur de ses droits au titre des garanties légales applicables.
ARTICLE 10 – RETOURS ET DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur bénéficie, lorsque ce droit est applicable, d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation.
Les modalités pratiques relatives aux demandes de retour sont précisées sur la page « Retours & Échanges » du site L’ANNEXE.
Les frais directs de retour liés à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du client.
ARTICLE 11 – BIJOUX DESCELLÉS ET HYGIÈNE
Conformément aux exceptions prévues par le Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens qui ont été descellés par le consommateur après leur livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, lorsque les conditions légales de cette exception sont réunies.
Cette disposition peut notamment concerner certains bijoux de piercing lorsqu’ils sont livrés avec un scellement ou une protection hygiénique et que celle-ci a été retirée après réception.
Le client est donc invité à vérifier la taille, le modèle et les caractéristiques du bijou avant de retirer sa protection hygiénique.
Cette exclusion ne s’applique pas aux droits dont bénéficie le consommateur lorsqu’un produit est défectueux ou non conforme.
ARTICLE 12 – REMBOURSEMENT
Lorsqu’un retour ouvre droit à remboursement, celui-ci est effectué conformément aux dispositions légales applicables et, sauf accord contraire, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Dans le cadre de l’exercice valable du droit de rétractation, les frais de livraison initiaux sont remboursés dans la limite du coût du mode de livraison standard proposé par L’ANNEXE. Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux ne sont pas remboursés.
L’ANNEXE peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition, conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 13 – PRODUIT DÉFECTUEUX OU NON CONFORME
Les produits vendus par L’ANNEXE bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.
En cas de produit défectueux, endommagé ou ne correspondant pas à la commande, le client peut contacter :
Le client est invité à préciser son numéro de commande et le problème rencontré et, lorsque cela est utile, à joindre des photographies.
La mise en conformité d’un produit bénéficiant de la garantie légale de conformité est réalisée sans frais pour le consommateur, conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 14 – PRODUIT DÉFECTUEUX OU NON CONFORME
Les produits vendus par L’ANNEXE bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.
En cas de produit présentant un défaut de conformité, le client doit contacter :
Le client est invité à communiquer son numéro de commande, une description du problème et, lorsque cela est utile, des photographies du produit.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, la mise en conformité s’effectue sans frais pour le consommateur selon les conditions prévues par la réglementation.
Selon les conditions légales applicables, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien. Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, trop tardive ou que les conditions prévues par la loi sont réunies, il peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
Les éventuels frais de retour supportés par le consommateur dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
ARTICLE 15 – GARANTIE DES VICES CACHÉS
Le client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsque les conditions de cette garantie sont réunies, le client peut choisir de rendre le produit et obtenir la restitution du prix ou conserver le produit et obtenir une réduction du prix, conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ
L’ANNEXE est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la législation applicable.
L’ANNEXE ne saurait toutefois être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat lorsqu’elle est imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure reconnu par le droit français.
Il appartient notamment au client de vérifier que les caractéristiques, dimensions et usages indiqués pour le bijou correspondent à ses besoins avant de passer commande.
ARTICLE 17 – DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la gestion des commandes et de la relation avec ses clients, L’ANNEXE est amenée à collecter et traiter certaines données à caractère personnel.
Les modalités relatives au traitement de ces données et à l’exercice des droits des personnes concernées sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :
ARTICLE 18 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les contenus présents sur le site L’ANNEXE, notamment les photographies, textes, illustrations, éléments graphiques, logos et éléments visuels, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée de tout ou partie du site ou de ses contenus est interdite, sauf autorisation préalable du titulaire des droits concernés.
ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté relative à une commande, le client est invité à contacter préalablement L’ANNEXE afin de rechercher une solution amiable :
À défaut de résolution amiable, le consommateur conserve le droit de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.